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5.1. Demande de données - finalité

Dans le formulaire de demande de données, vous enregistrez la finalité de votre demande pour traiter des données. Elle sera examinée sur la base de critères stricts et est déterminante pour l’octroi ou le rejet de l’autorisation de traitement de données.

Les fins non autorisées sont

• activités de publicité ou de marketing
• discrimination ou décisions défavorables, par exemple dans le cas d'offres d'emploi, conditions défavorables dans la fourniture de biens ou de services, effet défavorable dans le cas de prêts ou de contrats d'assurance...
• la mise au point de produits nocifs et/ou à risque pour les personnes, la santé publique et la société, par exemple les drogues, les produits du tabac, les armes, les produits addictifs...  
• activités contraires aux dispositions éthiques du droit national

Les fins autorisées sont

• projets visant à améliorer les soins, les traitements et les soins de santé
• la recherche scientifique, y compris
  • activités de développement et d’innovation pour des produits ou des services
  • la formation, les essais et l’évaluation d’algorithmes, y compris dans les dispositifs médicaux, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les systèmes d’IA et les applications de santé numériques;
• éducation
• statistiques, telles que le traitement des données
• élaboration des politiques et réglementation
• intérêt public dans le domaine de la santé publique et de la santé au travail

Si la demande de données répond aux critères, une autorisation de traitement de données sera accordée. Il s’agit de l’approbation officielle de la demande de données et de l’obligation pour le ou les détenteurs de données de partager les données de santé demandées.