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Une autorisation de traitement de données impose au détenteur de données de santé de partager les données de santé avec le demandeur, dans le format demandé, aux fins de recherche ou de traitement approuvées et dans le délai convenu. 

Afin de garantir une utilisation responsable, des frais et des amendes seront facturés. Les frais sont des coûts liés à la fourniture de données de santé électroniques ou à la préparation des données. Pour des groupes spécifiques, des frais moins élevés peuvent s'appliquer. Les demandeurs de données sont informés à l’avance des frais attendus afin qu’ils aient une vision transparente du coût de la demande de ces données de santé.

En cas de violation, des sanctions sont prévues, telles que le retrait des autorisations de traitement des données, l’arrêt du traitement des données ou l’exclusion des parties non conformes de l’accès aux données de santé électroniques pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Dans les cas où les détenteurs de données de santé entravent l’accès aux données ou ne respectent pas les délais, des amendes peuvent être infligées.