5. Soutien européen

Afin de promouvoir l’application cohérente du règlement, y compris l’interopérabilité transfrontière des données de santé électroniques, il est institué un Conseil européen de l’espace des données de santé (Conseil EHDS). Il facilite également la coopération et l'échange d'informations entre les États membres et la Commission européenne.

Afin d'assurer la bonne gestion quotidienne des infrastructures transfrontalières à usage primaire et secondaire, des groupes de pilotage composés de représentants des États membres seront mis en place. Ces groupes de pilotage devraient prendre des décisions opérationnelles sur la gestion technique quotidienne des infrastructures transfrontières et leur développement technique, y compris en ce qui concerne les modifications techniques apportées aux infrastructures, l’amélioration des fonctionnalités ou des services ou la garantie de l’interopérabilité avec d’autres infrastructures, systèmes numériques ou espaces de données.

Un forum des parties prenantes sera créé pour conseiller le comité de l’EHDS dans l’accomplissement de ses tâches. Le forum des parties prenantes devrait comprendre des représentants d’organisations de patients et de consommateurs, de professionnels de la santé, de l’industrie, de chercheurs scientifiques et du monde universitaire.

La création de ces organes est prévue pour mars 2027.