5. 5ième changement

Obligation de partage des données

Le passage d'un partage volontaire à un partage obligatoire constituera le changement le plus important que l'EHDS apportera aux détenteurs de données. Aujourd'hui, les détenteurs de données en Europe sont libres de décider s'ils souhaitent ou non partager leurs données de santé à des fins d'utilisation secondaire. Il en résulte un paysage fragmenté dans lequel l'accès aux données dépend souvent des choix individuels, des contrats et des réglementations nationales.

L'espace européen des données de santé (EHDS) change radicalement la situation. Le règlement impose aux détenteurs de données de santé l'obligation de mettre à disposition les données de santé électroniques à des fins d'utilisation secondaire. Dès que l'HDA reçoit une demande de données, elle vérifie si celle-ci est conforme aux finalités de traitement autorisées sur le plan juridique et éthique. Une fois la demande est approuvée par l'HDA, le détenteur des données ne peut pas la refuser et doit mettre à disposition les données de santé électroniques demandées dans des délais stricts. Cette obligation garantit un système harmonisé qui favorise la transparence, la réutilisation, la recherche et l'innovation, la santé publique et l'élaboration des politiques, tout en assurant la protection de la vie privée et la sécurité.